Conditions générales de vente

I. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont la base de la relation contractuelle entre la société PAYSAGE D’EMBRUNS et ses clients. Elles s’appliquent aux contrats de vente conclus en ligne via le site web www.paysagedembruns.com ou en commande directe par devis.


En accédant ou en utilisant le site, vous acceptez pleinement et entièrement toutes les conditions générales de vente.
Si vous n’acceptez pas les conditions générales de vente stipulées dans ce contrat, vous devez renoncer à l’accès aux services proposés par le site. PAYSAGE D’EMBRUNS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu de ces conditions générales de vente et d’utilisation.

II. LEXIQUE

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
PAYSAGE D’EMBRUNS : ci-après « la Société »

III. ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir juridiquement les modalités de mise à disposition du site web www.paysagedembruns.com, de ses différents services gratuits ou payants, ainsi que leur utilisation par l’utilisateur. Ces conditions doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site et constituent un contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions
générales de vente.


L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande de services par l’utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.


En cochant la case « J’ai lu et j’accepte vos conditions générales de vente » en bas du formulaire de commande d’une prestation, le client reconnaît avoir été pleinement informé et être lié par l’ensemble des dispositions des conditions générales de vente du site. Ces conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être modifiées ultérieurement. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

IV. ARTICLE 2 : Conditions d’utilisation du site

Le Site www.paysagedembruns.com vous permet un accès aux services suivants :

  • Accueil du site PAYSAGE D’EMBRUNS,
  • Présentation de l’ensemble des prestations,
  • Informations sous forme d’articles de blog ou d’actualités,
  • Accès à un espace de contact
  • Accès à un espace client.
  • Accès à un panier
  • Accès aux mentions légales
  • Accès à la politique de confidentialité
  • Accès aux CGV

Le client peut créer un compte utilisateur. Pour cela il doit s’inscrire en remplissant un formulaire. En acceptant de s’inscrire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et s’engagez à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.


Pour accéder à son compte utilisateur, le client doit s’identifier à l’aide de son identifiant et mot de passe choisi au moment de la création du compte utilisateur.


L’utilisation d’un compte utilisateur est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable.


PAYSAGE D’EMBRUNS se réserve le droit de résilier un Compte utilisateur à sa seule discrétion, sans préavis et en particulier si l’une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :

  • Si le Client se trouve en situation de défaut de paiement total ou partiel ;
  • Si le Client a omis ou si PAYSAGE D’EMBRUNS suspecte que le Client a omis de se conformer aux Conditions Générales de Vente ;
  • Si la loi exige que nous le fassions.

Le Client accepte expressément que l’utilisation de la Plateforme et de son Compte utilisateur, peut être sujette à certaines difficultés temporaires d’utilisation. PAYSAGE D’EMBRUNS ne pourra être tenu responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci.

Par ailleurs, en utilisant le site www.paysagedembruns.com, le l’Utilisateur s’engage à :

  • Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales de nature à porter atteinte à nos droits ou ceux d’un tiers, ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de PAYSAGE D’EMBRUNS, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers, notamment un tiers mineur ;

V. ARTICLE 3 : Offres proposées

Les services proposés par PAYSAGE D’EMBRUNS sont des services de

  • Conception paysagère,
  • De conseils et d’expertise sur le végétal et les travaux d’aménagement paysager hors ouvrage nécessitant une décennale,
  • D’atelier de paysagisme
  • De fabrication de mobilier d’extérieur,
  • D’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le domaine des travaux d’aménagement paysager, sans que ces travaux en soient exécutés directement par le Prestataire PAYSAGE D’EMBRUNS aux Clients.

Les préconisations, conseils et dessins communiqué par PAYSAGE D’EMBRUNS ont pour unique finalité d’inspirer le Client et/ou de l’accompagner dans la réalisation de son projet. Ils ne peuvent donc pas être réutilisés par un autre prestataire sans étude préalable. Ainsi, tous documents illustratifs de type « dessin », « croquis », « esquisses », « plan », « coupe », « schéma d’ambiance » (liste non exhaustive), ne comporte aucune côte ni proportions exactes.


Il appartient donc au Client, sous sa seule responsabilité, de s’informer et de réaliser toute formalité, étude et/ou mesure pour obtenir les autorisations ou vérification avant la mise en œuvre du projet. Le Client s’assure également que les prestations et produits correspondent au cahier des charges d’urbanisme. Seul le Client pourra être tenu responsable du non-respect du cahier des charges.


Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai de 1 à 12 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.


Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.


Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 mois après la date indicative ci- dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216- 2 L 216-3 et L241- 4 du Code de la consommation.


Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

PAYSAGE D’EMBRUNS propose plusieurs prestations : de la conception paysagère, des conseils et de l’accompagnement en aménagement paysagers et aux techniques horticoles, des ateliers de paysagisme et de la fabrication de mobilier de jardin., Ces prestations se caractérisent en 4 types d’offres, « Conception paysagère », « Conseil et accompagnement », « Atelier de création paysagère » et « Création de Mobilier d’extérieur » ayant chacune leur propre déroulement.

A. Offres de « Conception paysagère »

Ces offres permettent au client d’obtenir un dossier de conception complet de ses espaces extérieurs. Il s’agit d’une offre personnalisée. 3 niveaux de prestations sont proposés : l’offre standard, l’offre intermédiaire et l’offre complète.

Quelle que soit l’offre choisit, le Client se doit de communiquer des coordonnées exactes et réelles (Nom, Prénom, Adresse du jardin où se réalise la prestation, E-mail, numéro de téléphone).

Le déroulé de ces offres :

  • Lors d’un premier rdv téléphonique, le client échange sur ses demandes à PAYSAGE D’EMBRUNS
  • A la suite de cet échange, PAYSAGE D’EMBRUNS se présente à l’adresse du client pour établir un diagnostic de l’existant et échanger à propos des attentes du client
  • Le client choisis les solutions qui combinent le mieux ses attentes et son budget.
  • PAYSAGE D’EMBRUNS transmet par la suite une offre chiffrée.
  • PAYSAGE D’EMBRUNS élabore des propositions d’aménagements succincts afin de les valider ensemble avec le client.
  • PAYSAGE D’EMBRUNS produit l’ensemble du dossier de conception convenu dans l’offre.
  • PAYSAGE D’EMBRUNS et le client conviennent d’un rdv pour la restitution du projet.

Les temps de prestations communiqués sur le site www.paysagedembruns.com sont à titre
indicatif et peuvent varier selon la complexité de la prestation.

B. Offres de conseil

Ces offres sont des séances de conseils personnalisées en fonction de la thématique choisie, sur rendez-vous préalablement validé par PAYSAGE D’EMBRUNS, qui ont lieu dans le jardin du Client. Pour cela, le Client se doit de communiquer des coordonnées exacte et réel (Nom, Prénom, Adresse du jardin où se réalise la prestation, E-mail, numéro de téléphone).

Ces offres comprennent :

  • Une prise de contact préalable pouvant allez d’un formulaire en ligne à un échange téléphonique
  • Une visite diagnostique du jardin du client où PAYSAGE D’EMBRUNS s’engage à prodiguer des conseils dans le respect des règles professionnelles de l’aménagement paysager.
  • Une visite à domicile dans le jardin du client où PAYSAGE D’EMBRUNS s’engage à former techniquement le client sur les bons gestes de jardinage liés à la thématique retenue par le client.
  • La remise d’un plan d’aménagement ou d’un croquis avec plusieurs informations techniques lors de la prestation ou sous 7 jours ouvrés, dans l’espace client en ligne.

Les temps de prestations communiqués sur le site www.paysagedembruns.com sont à titre
indicatif et peuvent varier selon la complexité de la prestation.

C. Offre « Atelier de paysagisme »

Cette offre est constituée d’un atelier de 3h30 environ au siège de la société ou dans le local dont l’adresse sera communiquée par PAYSAGE D’EMBRUNS selon la saison. Pour cela, le Client se doit de communiquer des coordonnées exacte et réel (Nom, Prénom, Adresse du jardin où se réalise la prestation, E-mail, numéro de téléphone).

Cette offre comprend :

  • Un atelier, en présence d’autres clients, dont l’objectif est de former les clients au pratique de création paysagère et d’entretien. Il s’agira de transmettre les différents éléments importants à prendre en compte lors de la conception d’espaces paysagers. Les informations données seront d’ordre techniques, scientifiques et créatives.

Le client repartira avec ses créations personnelles.

Les temps de prestations communiqués sur le site www.paysagedembruns.com sont à titre
indicatif et peuvent varier selon la complexité de la prestation.

D. Offre « Mobilier »

Cette offre concerne la création de mobilier paysagé à destination des extérieurs. Il s’agit d’une offre sur mesure. Le mobilier est construit majoritairement en bois massif, d’origine française dès que possible.

Cette offre comprend :

Chaque demande est spécifique et fera l’objet d’un devis chiffré en euros toutes taxes
comprises.

Déroulé de l’offre :

  • Une prise de contact préalable pouvant allez d’un formulaire en ligne à un échange téléphonique. Si le premier échange ne satisfait pas à l’intégralité des informations nécessaires à la réalisation du mobilier, PAYSAGE D’EMBRUNS se déplacera sur place, avec l’accord du client, pour les obtenir. Le client fournira toutes les informations techniques et esthétiques nécessaires à la réalisation du produit.
  • PAYSAGE D’EMBRUNS éditera un devis correspondant à la demande du client et prenant en compte les différents échanges qui auront eu lieu.
    • Si un relevé de côtes est nécessaire, PAYSAGE D’EMBRUNS se déplacera sur le lieu de la réalisation pour l’effectuer.
    • Dans le cas où le mobilier doit reposer sur un espace sur dalle, (ex : toiture, terrasse ou balcon, liste non exhaustive), le Client doit adresser les instructions et informations nécessaires à la réalisation des Services à la Société en temps utile ainsi que les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des Services.
    • Il n’appartient pas à la Société, mais au Client, de vérifier la charge permanente, la charge d’exploitation et l’étanchéité des espaces végétalisés le cas échéant.
  • Une première conception sera fournie au client afin de valider les détails techniques et esthétiques.
  • Le mobilier sera ensuite produit dans les ateliers de PAYSAGE D’EMBRUNS ou sur place si nécessaire puis livré et installé.
    • Le Client s’interdit de procéder par toute autre personne que la Société, à toute intervention sur les espaces végétalisés pendant la durée du chantier, sans accord explicite de la Société.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandés, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et justement éventuel du prix.

VI. ARTICLE 4 : Prix et modalités de paiement

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site et catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les devis de la Société sont valables pour une durée de 1 mois.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site et catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.


Le paiement demandé correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Le paiement demandé au Client est exigible à la commande. La Société pourra cependant exiger du Souscripteur uniquement le paiement d’un acompte de 30% à la commande, et le paiement du solde lors de la réalisation de la prestation. Tout paiement partiel effectué par le Souscripteur au bénéfice de la Société est assimilé à un acompte.


Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, TTC


L’utilisation d’une carte bancaire valide est requise pour effectuer toute Réservation par l’intermédiaire du Site www.paysagedembruns.com. Le transfert des données bancaires est sécurisé.


Les détails de la carte bancaire communiquez par le client lors de la Réservation doivent être valides entre la date de Réservation et un (1) mois après la date de l’exécution du Service. En précisant ses coordonnées bancaires, le Client accepte expressément que PAYSAGE D’EMBRUNS débite le compte bancaire du Client du Prix de la Prestation de services par l’intermédiaire de la solution de paiement [à compléter par HEUREUSES], à compter de la confirmation de la Réservation par PAYSAGE D’EMBRUNS, et sans qu’une autre approbation de votre part soit nécessaire.


Vous pouvez également régler une Réservation dans sa totalité ou partiellement en utilisant une carte cadeau PAYSAGE D’EMBRUNS.

VII. ARTICLE 5 : Pénalité de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées et après mise en demeure restée vaine d’avoir à s’exécuter sous huitaine, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

VIII. ARTICLE 6 : Rétractation et conditions d’annulation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la consommation, l’Elève (particulier souscripteur) dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation du mandat et conditions générales de services pour exercer son droit de rétractation et solliciter le remboursement du Service non consommés. Les remboursements sont effectués sur demande du Client par courrier recommandé avec avis de réception obligatoirement accompagnée du contrat dont le remboursement est sollicité. Le remboursement s’effectue par virement bancaire.


Toute annulation de rendez-vous doit être effectuée au moins 48h à l’avance en envoyant un message au prestataire de PAYSAGE D’EMBRUNS via le compte personnel du client ou en contactant la société PAYSAGE D’EMBRUNS par courriel ou téléphone (contact@paysagedembruns.com). Dans la mesure du possible, un nouveau rendez-vous sera reprogrammé. Dans l’impossibilité de trouver un accord sur une nouvelle date entre le Client et le Prestataire, PAYSAGE D’EMBRUNS procèdera au remboursement de la commande.


Toute prestation commencée est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si un Client ne se présente pas, que le Prestataire ne parvient pas à prendre contact avec lui ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à sa prestation. Aucun remboursement ne sera effectué.


En cas d’annulation d’un rendez-vous par PAYSAGE D’EMBRUNS, pour quelque motif que ce soit, le Client sera prévenu au moins 48h à l’avance. Dans la mesure du possible, un nouveau rendez-vous sera reprogrammé. Dans l’impossibilité de trouver un accord sur une nouvelle date entre le Client et le Prestataire, PAYSAGE D’EMBRUNS procèdera au remboursement de la commande.

IX. ARTICLE 7 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.


La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article
« Résolution pour force majeure ».

X. ARTICLE 8 : Responsabilité

Pour l’accomplissement de la prestation commandée par le Client, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. L’obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, notamment tout événement naturel ou climatique.


Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable ni défaillant en cas de découverte d’un vice caché ou externe des travaux réalisés par les clients, ou d’un empêchement matériel ou technique, empêchant la bonne exécution de la prestation dans les termes et conditions convenues ou nécessitant l’engagement de frais non provisionnés lors de l’élaboration du devis.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

XI. ARTICLE 9 : Loi applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XII. ARTICLE 10 : Médiation

En cas de contestation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

XIII. ARTICLE 11 : Clause de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents préparatoires à savoir, les fichiers, les études, dessins, modèles, prototypes, plans etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, transmettre, et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de PAYSAGE D’EMBRUNS. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.


De son côté, PAYSAGE D’EMBRUNS se réserve le droit d’utiliser les dessins et contenus de la prestation exécutée pour publication sur le Site www.paysagedembruns.com, sur support numérique ou sur papier.

XIV. ARTICLE 12 : Obligations de confidentialité et protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter le régime de la protection des données personnelles, et notamment à ne traiter et à n’utiliser les données personnelles récoltées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la prestation.


Le Prestataire considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont il peut avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de la prestation et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée compromettant l’anonymat ou la sécurité du Client.


Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtient de tiers par des moyens légitimes.

XV. ARTICLE 13 : Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGVU, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.